Conditions Générales d’Utilisation

1. Généralités – Présentation de Néolam

1.1. La plateforme « NEOLAM » (ci-après « la Plateforme NEOLAM ») est exploitée par NEOLAM, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 943 745 604, dont le siège social est situé au 11 rue Jules Steeg – 33800 Bordeaux (ci-après « NEOLAM »).

1.2. La Plateforme NEOLAM est disponible et accessible gratuitement à l’adresse https://groupe-neolam.fr.

1.3. La Plateforme ne correspond ni au support d’une agence immobilière, ni à celui d’un établissement financier, ni à celui d’un cabinet de conseil juridique.

2. Acceptation des CGU

2.1. L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

2.2. Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme NEOLAM.

2.3. NEOLAM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation.

3. Accès à la Plateforme

3.1. La Plateforme NEOLAM s’adresse à des utilisateurs majeurs ayant la pleine capacité juridique et en particulier à des professionnels du secteur de l’immobilier (ci-après les « Utilisateurs »).

3.2. La Plateforme est exclusivement destinée à des Utilisateurs agissant dans un cadre strictement professionnel.

3.3. Les Utilisateurs peuvent être des (i) opérateurs tels que des promoteurs immobiliers, bailleurs sociaux, aménageurs (ci-après les « Opérateurs »), (ii) des exploitants tels que résidences gérées, bureaux, commerces (ci-après les « Exploitants ») ou encore investisseurs privés, family offices, institutionnels (ci-après les « Investisseurs »).

3.4. L’inscription implique la création d’un compte personnel via la communication d’informations permettant l’identification de l’Utilisateur et de son entité professionnelle.

3.5. Toute inscription est soumise à une validation manuelle par NEOLAM précédant l’activation définitive du compte.

3.6. NEOLAM se réserve le droit de refuser ou différer l’activation d’un compte sans avoir à justifier sa décision.

3.7. Il n’existe à ce jour aucun abonnement payant pour l’accès à la Plateforme.

3.8. Les informations demandées peuvent évoluer à tout moment en fonction des besoins de fonctionnement de la Plateforme.

3.9. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.10. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

3.11. Toute utilisation frauduleuse ou tentative d’accès non autorisé pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte.

4. Description des services

4.1. La Plateforme permet notamment :

• la création, la consultation et la diffusion de projets immobiliers ;
• la mise en relation entre professionnels ;
• la transmission d’informations relatives à des opérations immobilières ;
• la consultation d’appels à projets ;
• l’enregistrement de recherches ou projets favoris.

4.2. La nature, l’étendue et les fonctionnalités des services peuvent évoluer à tout moment à la seule discrétion de NEOLAM.

4.3. Les Opérateurs peuvent publier des fiches projet structurées comportant notamment des informations relatives à la localisation, la typologie d’actif, les caractéristiques techniques, le montage envisagé ou encore les conditions économiques ou calendaires.

4.4. Les Exploitants peuvent publier des fiches de recherche précisant leurs critères de développement et leurs paramètres d’intervention.

4.5. La nature et le contenu exact des informations susceptibles d’être demandées peuvent évoluer à tout moment.

5. Inscription et connexion des Utilisateurs sur la Plateforme Néolam

5.1. Pour s’inscrire sur la Plateforme NEOLAM, l’Utilisateur doit s’inscrire via la page d’enregistrement, accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme NEOLAM, et renseigner les informations requises, telles que les informations suivantes : nom de famille, nom de l’entreprise, adresse électronique, mot de passe à choisir et à confirmer.

5.2. Les informations demandées peuvent notamment concerner l’identité de l’Utilisateur, son entité professionnelle, ses coordonnées et tout élément nécessaire à la vérification de son profil professionnel.

5.3. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment concernant son identité, le nom de son entreprise ou ses coordonnées. Il s’engage à ne pas enregistrer de fausses informations.

5.4. L’inscription donne lieu à une validation manuelle par NEOLAM avant l’activation du compte.

5.5. À la suite de la validation, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant l’activation de son compte.

5.6. L’Utilisateur peut ensuite se connecter en renseignant ses identifiants de connexion.

5.7. Les identifiants de connexion sont strictement personnels, uniques et confidentiels.

5.8. NEOLAM exclut toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants de connexion.

5.9. Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités réalisées à l’aide de leurs identifiants de connexion et sont responsables de l’utilisation abusive de ces données. Les Utilisateurs doivent donc tout particulièrement veiller à ne pas transmettre leurs identifiants de connexion à une tierce personne mais également à un autre Utilisateur. NEOLAM exclut toute responsabilité relative à la perte ou au vol des identifiants de connexion de l’Utilisateur.

5.10. Tout accès non autorisé à l’espace personnel d’un Utilisateur sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions pénales applicables.

5.11. En cas de perte ou d’usage frauduleux, l’Utilisateur doit en informer immédiatement NEOLAM afin qu’il soit procédé à la suspension ou à la réinitialisation des accès.

5.12. L’Utilisateur ayant procédé à son enregistrement et à l’activation de son compte peut se connecter à la Plateforme NEOLAM en renseignant ses identifiants de connexion. Les identifiants de connexion sont l’adresse email et le mot de passe indiqués lors de l’enregistrement de l’Utilisateur.

5.13. Si un internaute non autorisé entrait dans un espace personnel réservé à un Utilisateur, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer NEOLAM à l’adresse suivante : [email protected]. L’internaute devra considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

5.14. Les informations communiquées par les Utilisateurs lors de leur inscription sur NEOLAM sont toutes modifiables.

6. Visibilité des fiches

6.1. Il n’existe aucune visibilité publique générale des contenus publiés sur la Plateforme.

6.2. Les fiches projets publiées par les Opérateurs sont visibles uniquement par les Exploitants et les Investisseurs susceptibles d’être concernés au regard de leurs critères déclarés.

6.3. Les fiches de recherche publiées par les Exploitants sont visibles uniquement par les Opérateurs.

6.4. NEOLAM peut restreindre, moduler ou conditionner la visibilité des contenus à sa seule discrétion.

7. Intervention limitée de Néolam

7.1. Mise en relation

7.1.1. La mise en relation entre Utilisateurs n’est pas automatique.

7.1.2. Toute demande de contact fait l’objet d’une validation préalable par NEOLAM avant communication des coordonnées ou organisation d’un échange.

7.1.3. La Plateforme ne permet pas l’échange de documents contractuels en ligne.

7.1.4. Les négociations, échanges contractuels et signatures interviennent en dehors de la Plateforme.

7.2. Modalités financières

7.2.1. La rémunération éventuelle de NEOLAM intervient exclusivement en cas de succès, notamment en cas de signature effective d’un acte ou engagement entre les parties.

7.2.2. Les modalités financières sont formalisées par un mandat ou une convention distincte signée en dehors de la Plateforme.

7.2.3. Les présentes CGU ne constituent ni un mandat, ni une convention de rémunération.

7.2.4. Les conditions et modalités économiques relatives aux transactions effectuées avec NEOLAM seront précisées au sein d’éventuels contrats de mandat de recherche ou bons de consultation.

7.2.5. Les Utilisateurs reconnaissent qu’il leur est formellement interdit de conclure directement une opération avec un partenaire identifié via la Plateforme NEOLAM sans en informer NEOLAM lorsque celle-ci est intervenue dans la mise en relation.

7.2.6. La rémunération de NEOLAM sera due dès lors qu’une opération est conclue entre des parties mises en relation, Utilisateurs ou non, présentées ou rapprochées par NEOLAM, que cette mise en relation intervienne via la Plateforme NEOLAM ou en dehors de celle-ci.

7.2.7. Toute opération conclue en violation du présent article conduira à la facturation par NEOLAM d’un montant correspondant à 50 % de toute somme obtenue par l’une et/ou l’autre des parties concernées par l’opération.

7.3. Rôle effectif de Néolam

7.3.1. NEOLAM agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation.

7.3.2. NEOLAM n’intervient pas dans la négociation contractuelle entre les parties, sauf si celles-ci en expriment la demande expresse dans un cadre distinct.

7.3.3. La responsabilité des décisions, engagements et actes contractuels relève exclusivement des parties.

7.3.4. NEOLAM n’assume aucune obligation de conseil juridique, financier ou technique au titre des présentes CGU.

8. Obligations des Utilisateurs

8.1. L’Utilisateur s’engage à :

• respecter les termes des présentes conditions d’utilisation ;
• communiquer à NEOLAM, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à sa connexion sur la Plateforme NEOLAM et à actualiser par écrit ces informations ;
• assumer la fourniture, l’installation et la maintenance de l’infrastructure permettant l’accès à la Plateforme NEOLAM ainsi que les frais de communications électroniques ;
• se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
• restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès à la Plateforme NEOLAM ;
• utiliser la Plateforme NEOLAM dans le respect de la législation française en vigueur ;
• ne pas utiliser la Plateforme NEOLAM d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme NEOLAM ;
• utiliser la Plateforme conformément à sa finalité professionnelle ;
• respecter la confidentialité des informations consultées ;
• ne pas détourner les informations obtenues ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins de contournement ;
• respecter la législation en vigueur.

8.2. Les Utilisateurs sont tenus de prendre les précautions nécessaires pour sécuriser leurs systèmes, en particulier d’utiliser les paramètres de sécurité standard du navigateur et d’utiliser des mécanismes de protection actualisés.

8.3. Les activités visant à rendre la Plateforme NEOLAM inopérante ou à rendre son accès ou son utilisation plus difficile sont interdites. L’utilisation de programmes et de techniques d’exploration de données, de robots, de grattage et/ou de collecte et d’extraction de données similaires est interdite.

8.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas extraire, réutiliser, intégrer dans une application, logiciel ou dans un autre site Internet, tout ou partie des fiches de projets.

8.5. L’Utilisateur s’engage aussi à fournir des informations exactes et complètes, à ne pas s’inscrire s’il n’est pas un professionnel concerné, à ne pas enregistrer de fausses informations et à ne pas utiliser le service de messagerie à des fins non prévues.

8.6. NEOLAM se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur pour avoir enfreint les règles mentionnées au présent article.

9. Obligations de Néolam

9.1. NEOLAM s’engage à administrer la Plateforme NEOLAM, afin d’assurer le bon fonctionnement et la pertinence des services proposés et à assurer l’accès à celui-ci selon l’engagement de niveau de service stipulé à l’article 3 des présentes conditions d’utilisation.

10. Responsabilité et exclusions de garantie

10.1. L’Utilisateur reconnaît que le rôle de NEOLAM se limite à celui d’un simple prestataire technique et que NEOLAM n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.

10.2. NEOLAM ne garantit en aucun cas la véracité et l’exactitude des informations renseignées sur la Plateforme NEOLAM.

10.3. NEOLAM ne garantit ni la solvabilité des Utilisateurs, ni la conclusion effective d’un accord, ni la réussite d’une opération.

10.4. NEOLAM ne saurait être tenue responsable des accords conclus entre Utilisateurs ni de leurs conséquences.

10.5. La responsabilité de NEOLAM ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la Plateforme ou à une de ses fonctionnalités.

10.6. NEOLAM exclut toute garantie relative à une utilisation du service ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

10.7. Le matériel de connexion à la Plateforme est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

10.8. NEOLAM ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires exercées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage de la Plateforme NEOLAM ou du non-respect des présentes CGU.

10.9. NEOLAM n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers si la cause du dommage provient d’un problème de connexion de l’Utilisateur.

10.10. Si NEOLAM venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation fautive de la Plateforme NEOLAM par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices.

10.11. NEOLAM se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès à la Plateforme NEOLAM si cela s’avère nécessaire en raison de limites de capacité, de la sécurité ou de l’intégrité des serveurs ou pour des travaux de maintenance.

10.12. L’Utilisateur reconnaît que NEOLAM ne peut être tenue responsable d’une interruption de la Plateforme NEOLAM ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle.

11. Protection des données et cookies

11.1. NEOLAM s’engage à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données, en particulier le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et la loi française relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17, tels que modifiés.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour le bon fonctionnement et la présentation de la Plateforme NEOLAM sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

12.2. Les services de la Plateforme NEOLAM et tous les éléments qui les composent sont la propriété exclusive de NEOLAM.

12.3. NEOLAM concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme NEOLAM.

12.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder ou copier les codes sources, à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles prévues, à ne pas créer de copies, reproduire, modifier, décompiler, ni incorporer la Plateforme dans un autre site web ou logiciel.

12.5. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de NEOLAM est strictement interdite.

12.6. Le fait pour NEOLAM de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’utilisations non autorisées ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.

12.7. L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

13. Dissociabilité

13.1. Dans le cas où une disposition des présentes conditions d’utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces conditions d’utilisation.

14. Loi applicable et juridiction compétente

14.1. Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.

14.2. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Nanterre, nonobstant pluralité de défenseurs, demande incidente ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

15. Modifications apportées aux conditions générales

15.1. L’Utilisateur est en mesure de consulter la version la plus récente des conditions d’utilisation de la Plateforme NEOLAM à tout moment sur cette page. NEOLAM dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur la Plateforme NEOLAM. L’utilisation continue de la Plateforme NEOLAM après la publication de toute modification apportée à ces conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications.